L’Arbitrage
UN JUGE CHOISI PAR LES PARTIES
A la différence de la médiation qui facilite une solution acceptée par les deux parties, l’arbitrage a un objectif simple : trancher un différend.
Autant le médiateur favorise l’accord, autant l’arbitre tranche un différend.
« Dans la conception française, l’arbitrage est une justice à part entière et l’arbitre un juge, privé certes, mais juge. »
L’arbitrage : un mode de règlement adapté aux litiges sociaux ; un moyen de résoudre les conflits du travail parfaitement légal.
Rien n’interdit en effet aux parties de recourir à un tiers pour trancher le litige.
La validité de la clause compromissoire
Deux voies mènent à l’arbitrage
L’arbitrage : un mode de règlement adapté aux litiges sociaux ; un moyen de résoudre les conflits du travail parfaitement légal.
Rien n’interdit en effet aux parties de recourir à un tiers pour trancher le litige.
La clause compromissoire
Le compromis d’arbitrage
La convention d’arbitrage est-elle valable ?
compromissoire n’a été reconnue que plus tard : en 1999 en matière internationale et en 2011 en matière interne. Mais elle a été assortie d’une limite : la clause est valable, mais n’est pas opposable à l’employé. La solution est d’ailleurs la même pour d’autres parties présumées faibles, comme par exemple le consommateur.
Autrement dit, elle oblige l’employeur qui l’a signée mais, de son côté, l’employé qui l’a pourtant acceptée, est libre d’en refuser la mise en œuvre. Ainsi, l’employé qui a signé une clause compromissoire a le choix : aller devant l’arbitre ou choisir le juge étatique, en général le Conseil de prud’hommes.
La mise en œuvre de l’arbitrage : La designation des arbitres
– Désigner un arbitre unique,
– Choisir chacune un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés en désigneront un troisième pour présider le tribunal arbitral.
En cas de procédure avec arbitre unique, si les parties ne parviennent pas à un accord sur le nom d’un arbitre, le choix sera effectué par le CMATravail.
Si les parties optent pour un Tribunal collégial et si les deux arbitres désignés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral, le CMATravail procède à cette désignation.
Tout le monde peut être désigné arbitre, à la condition d’être indépendant et impartial et, le cas échéant, de révéler avant la désignation tous les éléments qui pourraient mettre en doute cette neutralité. En général, les arbitres sont des juristes, spécialistes de la matière qui fait l’objet du litige, ici le droit du travail.
Le CMATravail définit les règles de procédure à suivre. C’est le règlement d’arbitrage.
Quelques Arbitres

Olivier Fontibus

Chantal
Giraud Van-Gaver

Laurent de Magnienville

Anne Nègre

Marie-Hélène Cohen-Guilleminet
HOCHE AVOCATS
106, rue de la Boétie
75008 PARIS
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Tel : 07 85 02 59 30