L’Arbitrage

UN JUGE CHOISI PAR LES PARTIES

Une définition communément admise : « l’arbitrage est un mode de résolution des litiges pour lequel les parties, d’un commun accord, décident de soustraire l’examen de leur litige aux juridictions étatiques et d’en confier le règlement définitif à une ou plusieurs personnes privées qu’elles choisissent et qui sont investies, pour la circonstance, de la mission de juger » (Christophe Seraglini et Jérôme Ortscheidt).

A la différence de la médiation qui facilite une solution acceptée par les deux parties, l’arbitrage a un objectif simple : trancher un différend.

Autant le médiateur favorise l’accord, autant l’arbitre tranche un différend.

« Dans la conception française, l’arbitrage est une justice à part entière et l’arbitre un juge, privé certes, mais juge. »

Louis Cadiet et Thomas Clay : Les modes alternatifs de règlement des conflits.

L’arbitrage : un mode de règlement adapté aux litiges sociaux ; un moyen de résoudre les conflits du travail parfaitement légal.

Contrairement à ce que l’on croit parfois, le Conseil de prud’hommes ne bénéficie pas d’une compétence exclusive qui écarterait l’arbitrage pour régler le litige lié à l’exécution ou la rupture du contrat de travail ; son exclusivité fait seulement obstacle à ce que d’autres juges étatiques comme le Tribunal de commerce ou l’ancien Tribunal d’instance statuent sur les litiges individuels du travail comme ils en ont eu le droit par le passé. Mais cette exclusivité n’interdit pas de recourir à l’arbitrage.

Rien n’interdit en effet aux parties de recourir à un tiers pour trancher le litige.

Dans une étude très détaillée aux Cahiers de l’Arbitrage 2017, publiée par le Conseil National des Barreaux, le Professeur Clay, Vice-président du CMATravail, parvient à la conclusion que « la faculté générale de compromettre existe pour résoudre un conflit du travail ».

La validité de la clause compromissoire

Deux voies mènent à l’arbitrage

L’arbitrage : un mode de règlement adapté aux litiges sociaux ; un moyen de résoudre les conflits du travail parfaitement légal.

Contrairement à ce qu’on croit parfois, le Conseil de prud’hommes ne bénéficie pas d’une compétence exclusive qui écarterait l’arbitrage pour régler le litige lié à l’exécution ou la rupture du contrat de travail ; son exclusivité fait seulement obstacle à ce que d’autres juges étatiques comme le Tribunal de commerce ou l’ancien Tribunal d’instance statuent sur les litiges individuels du travail comme ils en ont eu le droit par le passé. Mais cette exclusivité n’interdit pas de recourir à l’arbitrage.

Rien n’interdit en effet aux parties de recourir à un tiers pour trancher le litige.

Dans une étude très détaillée aux Cahiers de l’Arbitrage 2017, publiée par le Conseil National des Barreaux, le Professeur Clay, Vice-président du CMATravail, parvient à la conclusion que « la faculté générale de compromettre existe pour résoudre un conflit du travail ».

La clause compromissoire

Avant même la naissance du contentieux, les parties conviennent de soumettre l’éventuel différend qui pourrait les opposer à l’arbitrage.

Le compromis d’arbitrage

Le compromis d’arbitrage : les parties conviennent, une fois le litige né, de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres.

La convention d’arbitrage est-elle valable ?

Si la validité du compromis d’arbitrage n’a jamais posé de problème, celle de la clause
compromissoire n’a été reconnue que plus tard : en 1999 en matière internationale et en 2011 en matière interne. Mais elle a été assortie d’une limite : la clause est valable, mais n’est pas opposable à l’employé. La solution est d’ailleurs la même pour d’autres parties présumées faibles, comme par exemple le consommateur.

Autrement dit, elle oblige l’employeur qui l’a signée mais, de son côté, l’employé qui l’a pourtant acceptée, est libre d’en refuser la mise en œuvre. Ainsi, l’employé qui a signé une clause compromissoire a le choix : aller devant l’arbitre ou choisir le juge étatique, en général le Conseil de prud’hommes.

La Rapidité

Elle permet ainsi de renouer les clés d’un
dialogue productif entre les parties, de
dégager la solution la plus adaptée, de
régler l’ensemble du conflit à long terme,
de limiter la capacité de nuisance de
l’adversaire et de maîtriser les modalités
d’exécution de l’accord obtenu.

La mise en œuvre de l’arbitrage : La designation des arbitres

Une fois le litige né, les parties peuvent soit :

– Désigner un arbitre unique,

– Choisir chacune un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés en désigneront un troisième pour présider le tribunal arbitral.

En cas de procédure avec arbitre unique, si les parties ne parviennent pas à un accord sur le nom d’un arbitre, le choix sera effectué par le CMATravail.

Si les parties optent pour un Tribunal collégial et si les deux arbitres désignés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le nom d’un troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral, le CMATravail procède à cette désignation.

Tout le monde peut être désigné arbitre, à la condition d’être indépendant et impartial et, le cas échéant, de révéler avant la désignation tous les éléments qui pourraient mettre en doute cette neutralité. En général, les arbitres sont des juristes, spécialistes de la matière qui fait l’objet du litige, ici le droit du travail.

Le CMATravail définit les règles de procédure à suivre. C’est le règlement d’arbitrage.

Quelques Arbitres

Olivier Fontibus

ARBITRE

Chantal
Giraud Van-Gaver

ARBITRE

Laurent de Magnienville

ARBITRE

Anne Nègre

ARBITRE

Marie-Hélène Cohen-Guilleminet

ARBITRE

HOCHE AVOCATS
106, rue de la Boétie
75008 PARIS

Mail: contact@cmat.fr

Tel : 07 85 02 59 30

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